Actuellement, il est plus facile de vendre un terrain en procédant à sa division en parcelles. Par ailleurs, il s’agit également d’une nouvelle règlementation d’urbanisme sur les terrains à bâtir. En effet, cela permet d’ouvrir une voie à une opération qui est devenu de plus en plus profitable.
Que faire pour pouvoir diviser son terrain en parcelles ?
Bien que le chemin soit assez difficile pour les procédures à suivre pour la division en parcelles d’un terrain, il est à noter que le résultat qu’il procure est plus avantageux qu’on ne le croit. Devenu actuellement une pratique qui progresse, le fait de diviser une surface constructible est plus recommandé pour pouvoir la vendre. Il s’agit en effet d’une opération qui rapporte beaucoup à un terrain en vente.
Etant ainsi une bonne opération financière, la division en parcelle de terrain est une meilleure solution pour les propriétaires. Cependant, afin de la réaliser, il est crucial de suivre les formalités liées non seulement à la constitution d’un lotissement, mais aussi à la déposition d’une demande de permission de construction qui équivaut à une division.
Les différentes étapes indispensables
Pour créer une parcelle, il est primordial de passer par quelques étapes indispensables, dont la constitution d’un lotissement et la déposition d’une demande de permis de construire valant une division. Pour ce premier, l’opération est défini par une loi qui est qualifiée de lotissement quasi toute division de parcelle en construction. Et cela, même s’il n’y a détachement que d’un seul lot. Cependant, pour ce faire, il faudra une obligation de bornage ainsi qu’un contrôle administratif préalable. Ce dernier n’est autre que ce que l’on appelle un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Pour ce cas, les équipements à utiliser lors du lotissement sont pris en charge par le lotisseur. Par ailleurs, il est à noter que la déclaration préalable d’aménagement ne tient pas compte du permis d’aménager. Cependant, le délai d’instruction du dossier est de trois mois pour le permis d’aménager et d’un mois pour la déclaration au préalable. Aussi, il est possible d’obtenir une attestation d’acceptation sur simple demande.
Pour ce qui est du permis de construire valant la division dit également PCVD, plusieurs critères sont à prendre en compte. Etant également une démarche imposée par la loi, celle-ci concerne la construction de plusieurs bâtiments, notamment de deux bâtiments distincts et autonomes au moins. Aussi, le permis doit porter sur une seule parcelle ou bien sur plusieurs parcelles contigües. De même, le terrain sera divisé en propriété ou en jouissance, c’est-à-dire en copropriété horizontale avant la déclaration d’achèvement. Cependant, il est à noter que la demande de ce permis doit être déposée par le propriétaire du terrain qui va soumettre une partie du permis de construire lors de la division foncière ou par plusieurs demandeurs qui sont responsables de la réalisation des travaux. Il est également à souligner que les documents à fournir pour la préparation de ce permis sont les mêmes que ceux demandés lors de la préparation d’un permis de construire classique.
